Conditions générales Yerba Mate Belgium
Information de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Yerba Mate Belgium
Adresse géographique de l’entreprise : Heeldstraat 102, 3600 Genk, Belgique
Adresse e-mail : : [email protected]
Numéro de téléphone : +32483048294
Numéro d’entreprise : 0757983734
Numéro de TVA : BE0757983734
Article 1 : Dispositions générales
Le site Web d’e-commerce de Yerba Mate Belgium, une société personnelle dont le siège social est établi Heeldstraat 102, 3600 Genk, België, TVA BE 0757983734, , (ci-après « Yerba Mate Belgium »), donne à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site Web d’e-commerce (« Client »). Tout Client passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de Yerba Mate Belgium doit accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du Client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable par Yerba Mate Belgium.
Article 2 : Prix
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le Client. Le TAV s’élève à 0% parce que Yerba Mate Belgium est couvert par regulation d’exemption de TAV. Ca veut dire que Yerba Mate Belgium ne peut pas avoir un chiffre d’affaires au dessus de €25000 par an.
Le prix total serai calculé pendant le procès du paiement et depends sur le choix du Client concernant la méthode de paiement et la méthode du envoi.
Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément. Le Client choisit lui-même pour une méthode d’envoi de son choix. Les prix des différentes méthodes sont mentionnés pendant le procès du paiement. Pour le livraison Yerba Mate Belgium travaille ensemble avec des services de livraison externes. Le Client peut choisir entre plusieurs méthodes de paiement chez le paiement de sa commande. Quelques méthodes de paiement sont payantes. Les prix de toutes les méthodes sont mentionnés à côté des méthodes différentes. Dans ‘Article 4 : Achats en ligne’ les prix exacts sont cités.
L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles formulés mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.
Article 3 : Offre
En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de Yerba Mate Belgium. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, Yerba Mate Belgium est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de Yerba Mate Belgium n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.
Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clients.
L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par Yerba Mate Belgium. Yerba Mate Belgium ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.
Veuillez noter que la 'Yerba mate' contient de la caféine, souvent appelée matéine. Buvez responsable.
Article 4 : Achats en ligne
Pour acheter un produit, le Client doit ajouter le produit à son chariot. Puis il/elle complète le petit cadre ‘Calculer les coûts d’envoi’ par remplir son code postal et cocher la petite boule à côté de ‘Livraison Bpost (prix d’envoi à côté)’.
Puis le Client clique sur ‘Actualiser totale’ et puis sur ‘Finir commande’.
Ensuite on demande les informations nécessaires du Client: ‘Prénom’, ‘Nom’, ‘émail’, ‘Nom de rue’ et ‘numéro’, ‘Code postal’, ‘Place’ et ‘Pays’. Le Client peut choisir lui-même d’aussi indiquer extra information comme ‘Type client’, ‘Téléphone’, ‘Mobile’, quelle ‘boîte postale’ et ‘Province’.
Puis ça, le Client peut choisir pour la commande d’être envoyée à cette adresse ou à une autre. Si le Client choisit de l’envoyer à une autre adresse, le Client devra compléter l’information de l’autre adresse aussi: ‘Nom de rue’ et ‘numéro’, ‘Code postal’, ‘Place’ et ‘Pays’. Autre information est optionnel: ‘Nom d’entreprise’, ‘boîte postale’ et ‘Province’. Après que le Client a choisi une méthode de paiement, le Client peut encore ajouter une remarque chez sa commande.
Finalement le Client doit être accord avec nos Conditions générales.
Après d’avoir donné toutes les informations nécessaires, le Client peut procéder à payer. De cette paiement le Client recevra une confirmation via émail.
Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants
- via Bancontact (Gratuit)
- via Maestro (Gratuit)
- via Paypal (€0,10)
- via Visa (€0,25 + 2,8%)
- via Mastercard (€0,25 + 2,8%)
Pour être capable d’offrir différentes méthodes de paiement, on travaille ensemble avec le fournisseur de paiements Mollie.com. Les méthodes de paiement offert de la part de Yerba Mate Belgium sont Bancontact, Maestro, PayPal et Visa.
La valeur d’un achat doit être au moins €6,95.
Yerba Mate Belgium est habilité à refuser une commande à la suite d’un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes où le Client en question est impliqué.
Article 5 : Livraison et exécution du contrat
Après que Yerba Mate Belgium a reçu le paiement du Client, on commence à composer, préparer et effectivement envoyer la commande. Pour la livraison, on travaille ensemble avec des fournisseurs externes. Dans des circonstances normales, la duration d’envoi contient 1-3 jours ouvrables. Yerba Mate Belgium ne peut pas être tenu responsable pour des retards pendant le procès d’envoi et de livraison. Le Client paye le frais de transport de sa commande.
Les articles commandés par l’intermédiaire de cette boutique en ligne sont livrés en Belgique.
La livraison est effectuée comme suit : Pour la livraison, on travaille ensemble avec des fournisseurs externes. Dans des circonstances normales, la duration d’envoi contient 1-3 jours ouvrables. Le Client paye le frais de transport de sa commande.
Sauf si il y a une autre convention ou seulement si établi explicitement différent, les articles seraient livrés à la résidence du Client dans 30 journées après d’avoir reçu l’ordre/la commande.
Sauf accord ou disposition contraire explicite, les biens sont livrés au domicile du Client dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
Une détérioration visible et/ou un défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement concernant la livraison doivent être signalés sur-le-champ par le Client à Yerba Mate Belgium.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où il (ou une tierce partie désignée par lui qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des biens. Le risque est cependant transféré au Client dès la livraison au transporteur si le transporteur du Client a reçu l’ordre de transporter les biens et que cette option n’était pas proposée par Yerba Mate Belgium.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété exclusive de Yerba Mate Belgium jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.
Le Client s’engage, le cas échéant, à notifier la réserve de propriété de Yerba Mate Belgium à des tiers, par exemple à quiconque effectuant une saisie éventuelle sur les articles qui n’ont pas encore été intégralement payés.
Article 7 : Droit de rétractation
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des articles en ligne chez Yerba Mate Belgium.
Le Client a le droit d’annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendrier après la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du premier bien. La nourriture n’est pas retournable.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Yerba Mate Belgium, Heeldstraat 102, 3600 Genk, Belgique, +32483048294, [email protected] par une déclaration sans équivoque (par exemple une déclaration écrite par la poste ou par e-mail) de sa décision d’annuler le contrat. Le Client a la possibilité – mais n’est pas tenu – d’utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation ci-joint.
Le Client peut également compléter par voie électronique le formulaire modèle de rétractation ou une autre déclaration clairement formulée et l’envoyer via notre site Web https://www.yerbamatebelgium.store/service/. Si le Client utilise cette possibilité, nous lui enverrons immédiatement un accusé de réception de sa rétractation sur un support d’information durable (par exemple par e-mail) .
Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client doit renvoyer ou remettre les biens à Yerba Mate Belgium, Heeldstraat 102, 3600 Genk, Belgique immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours calendrier après la date où il a communiqué sa décision d’annuler le contrat à Yerba Mate Belgium. Le Client procède en temps voulu s’il renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours calendrier.
Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.
Si la valeur du produit renvoyé a diminué d’une manière ou d’une autre, Yerba Mate Belgium se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et d’exiger des indemnités pour toute dépréciation des biens résultant de leur utilisation par le Client au-delà de ce qui apparaît nécessaire pour la détermination de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens.
Seuls les articles se trouvant dans l’emballage original, y compris tous les accessoires, les notices d’utilisation et la facture ou preuve d’achat, peuvent être repris.
En cas d’annulation du contrat par le Client, Yerba Mate Belgium remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze jours calendrier après que Yerba Mate Belgium a été informé de la décision du Client d’annuler le contrat. En cas de contrats de vente, Yerba Mate Belgium peut attendre, pour effectuer le remboursement, d’avoir récupéré tous les biens ou que le Client ait démontré qu’il a renvoyé les biens, en fonction du délai arrivant le premier à échéance.
Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix par le Client d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Yerba Mate Belgium ne sont pas remboursés.
Yerba Mate Belgium rembourse le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier a explicitement accepté d’autres modalités ; des frais ne pourront en aucun cas être imputés au Client pour ce remboursement.
Le Client ne peut exercer un droit de rétractation pour :
- la livraison de biens qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
- la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- la livraison de biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
Article 8 : Garantie
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.
Pour invoquer la garantie, le Client doit présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l’emballage d’origine des biens.
Pour les articles qui ont été achetés en ligne et livrés au domicile du Client, le Client doit prendre contact avec le service clients de Yerba Mate Belgium et renvoyer l’article à ses frais à Yerba Mate Belgium.
En cas de constatation d’un défaut, le Client doit en informer Yerba Mate Belgium le plus rapidement possible. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de deux mois suivant sa constatation. Par la suite, tout droit à une réparation ou un remplacement échoit.
La garantie (commerciale et/ou légale) n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications de l’article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect.
Les défauts qui se manifestent après une période de six mois suivant la date d’achat, le cas échéant la livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du contraire fournie par le Client.
Article 9 : Service clients
Le service clients de Yerba Mate Belgium est joignable au numéro de téléphone +32483048294, par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse Heeldstraat 102, 3600 Genk, Belgique. Les plaintes éventuelles peuvent y être adressées.
Article 10 : Sanctions pour non-paiement
Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose Yerba Mate Belgium, le Client est, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an sur le montant non payé à compter de la date de non-exécution. Le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.
Sans préjudice de ce qui précède, Yerba Mate Belgium se réserve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été (totalement) payés.
Article 11 : Vie privée
Le responsable du traitement, Yerba Mate Belgium, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles communiquées par vous seront exclusivement utilisées aux fins suivantes : L’exécution de la convention fermée, intégrer et incorporer la commande, envoyer des lettres avec des nouveautés, objectives commerciales et mercatique.
Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Moyennant une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir gratuitement une communication écrite reprenant vos données personnelles en envoyant une demande écrite datée et signée à Yerba Mate Belgium, Heeldstraat 102, 3600 Genk, Belgique, [email protected]. Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données éventuellement incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cet effet, vous pouvez à tout moment vous adresser à Yerba Mate Belgium, Heeldstraat 102, 3600 Genk, Belgique, [email protected].
Le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée ; Yerba Mate Belgium n’a donc pas accès à votre mot de passe.
Yerba Mate Belgium effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure.
Pour toute question au sujet de cette déclaration de confidentialité, vous pouvez prendre contact avec nous au Yerba Mate Belgium.
Article 12 : Utilisation de cookies
Pendant que vous visitez le site, des « cookies » peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte copié par le serveur d’un site Web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site Web. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l’identification de personnes et peuvent uniquement identifier une machine.
Les cookies de première partie sont des cookies techniques utilisés par le site visité et visent à assurer le fonctionnement optimal du site. Exemples : réglages effectués par l’utilisateur lors des visites précédentes sur le site ou formulaire précomplété comportant des données saisies par l’utilisateur à l’occasion de visites antérieures.
Les cookies de tierce partie sont des cookies qui ne proviennent pas du site Web proprement dit, mais de tiers, tel un plug-in publicitaire ou de marketing existant (p. ex. des cookies de Facebook ou Google Analytics). Pour ce type de cookies, le visiteur du site doit d’abord donner son autorisation. Cela peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une bande dans la partie inférieure ou supérieure du site Web avec un renvoi à cette politique, mais qui n’empêche pas de poursuivre la navigation sur le site Web.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d’installation d’un cookie ou d’éliminer ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez procéder à ces réglages via les paramètres de votre navigateur (fonction d’aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne pourront s’afficher correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.
En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.
Article 13 : Atteinte à la validité - Non-renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions n’en seront en aucune façon affectées.
Tout manquement de Yerba Mate Belgium, à quelque moment que ce soit, concernant la défense de l’un des droits stipulés dans ces Conditions ou l’exercice d’un droit quelconque à cet égard ne sera jamais considéré comme une renonciation à ladite disposition et ne portera en aucun cas atteinte à la validité de ces droits.
Article 14 : Modification de conditions
Ces Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et les conditions générales de vente de Yerba Mate Belgium. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.
Article 15 : Preuve
Le Client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent faire office de preuves.
Article 16 : Droit applicable - Juge compétent
Le droit belge est applicable, à l'exception des règles de droit international privé concernant le droit applicable et à l'exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf si le Client est un consommateur, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Yerba Mate Belgium sont compétents en cas de litige.
Annexe 1: Formulaire modèle de rétractation
Cher client, vous devez uniquement remplir et renvoyer ce formulaire si vous voulez annuler le contrat.
À l’attention de :
- Yerba Mate Belgium
- Heeldstraat 102, 3600 Genk, België
- [email protected]
Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons (*) que je/nous (*) annule/annulons (*) notre contrat concernant la vente des biens suivants/fourniture du service suivant (*) :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom/noms du consommateur/des consommateurs :
Adresse du consommateur/des consommateurs :
Signature du consommateur/des consommateurs [uniquement quand ce formulaire est remis sur papier] :
Date :
(*) Biffer la mention inutile.